Loi AGEC et mobilier de bureau : ce que l'acheteur public doit savoir en 2026
Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 impose aux acheteurs publics d'acquérir une part de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, pour les catégories listées par l'arrêté du 29 février 2024. Le mobilier de bureau en fait partie, avec des taux et des échéances précisés par la fiche outil de la Direction des achats de l'État.
Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, les acheteurs publics doivent intégrer une part de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou incorporant des matières recyclées dans certaines catégories d'achat. Le mobilier de bureau en fait partie. La question n'est plus de savoir s'il faut le faire, mais comment le faire et comment le prouver.
Que dit la loi AGEC sur le mobilier de bureau ?
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, pose le principe d'une transition vers une économie circulaire. Son article 58 précise que certaines catégories d'achat de la commande publique doivent intégrer une proportion minimale de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Le décret d'application n° 2024-134 du 21 février 2024 fixe les modalités de cette obligation. Il précise le périmètre des acheteurs concernés, les catégories de produits visées, et renvoie à un arrêté pour la liste exacte.
Quel texte fixe l'obligation ?
L'obligation d'intégrer des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou comportant des matières recyclées dans certains achats publics découle de l'article 58 de la loi AGEC du 10 février 2020, dont les dispositions sont codifiées à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique. Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 précise les modalités d'application du dispositif, tandis que l'arrêté du 29 février 2024 définit les catégories de produits concernées et les proportions minimales applicables.
Ces proportions varient selon la catégorie de produit. Pour le mobilier de bureau, elles sont détaillées dans la fiche outil « Mobilier de bureau » publiée par la Direction des achats de l'État en juin 2025.
Le mobilier de bureau fait-il partie des catégories concernées ?
Oui. L'arrêté du 29 février 2024 liste les catégories de produits soumises à l'obligation. La catégorie « Mobilier et aménagement intérieur » y figure. Elle recouvre notamment :
les bureaux et postes de travail ;
les sièges et fauteuils ergonomiques ;
les armoires, caissons et rayonnages ;
les tables de réunion.
Tout acheteur public qui acquiert du mobilier de bureau doit donc respecter les proportions fixées par le décret, et peut justifier de cette conformité en documentant l'origine et la nature des biens achetés.
Qui est concerné par l'obligation ?
Le décret fixe le périmètre des acheteurs soumis à l'obligation. Il distingue plusieurs catégories d'organismes, dont le régime juridique et les seuils d'application diffèrent.
Les collectivités territoriales sont-elles concernées ?
Oui. Les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation dès lors qu'elles réalisent des achats de mobilier de bureau. Le décret ne fixe pas de seuil minimal de population ni de budget. Les entités suivantes sont concernées :
communes, départements, régions ;
établissements publics de coopération intercommunale ;
communautés de communes, communautés d'agglomération, métropoles.
Le texte ne prévoit pas de dérogation pour les petites structures.
Et les établissements publics ?
Les établissements publics de l'État, les établissements publics locaux, les établissements publics de santé et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont également assujettis. Le décret précise que l'obligation s'applique aux acheteurs publics au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Certains organismes de droit privé chargés d'une mission de service public peuvent être concernés lorsqu'ils passent des marchés publics.
Les entreprises privées ont-elles une obligation équivalente ?
Non. Les entreprises privées ne sont pas soumises aux quotas de l'article 58 de la loi AGEC. L'obligation d'acquérir une proportion minimale de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ne s'applique qu'aux acheteurs publics.
En revanche, les entreprises privées sont concernées par d'autres dispositions de la loi AGEC, notamment celles relatives à la responsabilité élargie du producteur et à la filière REP ameublement, gérée par l'éco-organisme Valdelia.
Quels taux s'appliquent, et à quelles échéances ?
La fiche outil « Mobilier de bureau » publiée par la Direction des achats de l'État en juin 2025 fixe deux obligations distinctes : une proportion de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, et une proportion de biens intégrant des matières recyclées. Ces deux obligations ne se substituent pas l'une à l'autre.
Quelle part de réemploi est attendue ?
Pour la catégorie « Mobilier et aménagement d'intérieur », le décret prévoit une proportion minimale de 20 % de biens issus du réemploi ou de la réutilisation en 2024 et en 2027, portée à 25 % en 2030. Le calcul s'effectue sur le montant annuel hors taxes des acquisitions de la catégorie concernée, et non marché par marché. Parallèlement, les objectifs relatifs aux biens intégrant des matières recyclées passent de 15 % en 2024 à 20 % en 2027, puis 25 % en 2030.
Un acheteur qui acquiert pour 100 000 euros de mobilier de bureau en 2024 doit justifier d'au moins 20 000 euros de biens issus du réemploi ou de la réutilisation.
Quelle part de matières recyclées ?
La fiche outil fixe un objectif de 15 % de matières recyclées en 2024, porté à 20 % en 2027 et à 25 % en 2030. Cette proportion s'apprécie sur le poids ou le volume des matières intégrées dans les biens achetés. Elle concerne donc principalement le mobilier neuf à contenu recyclé.
Un acheteur qui acquiert du mobilier neuf doit pouvoir obtenir de son fournisseur une attestation précisant la part de matière recyclée intégrée dans chaque produit.
Les deux obligations se cumulent-elles ?
Oui. Un acheteur public qui achète du mobilier de bureau doit respecter à la fois la proportion de réemploi ou de réutilisation, et la proportion de matières recyclées. Les deux obligations ne se compensent pas.
En pratique, un acheteur peut combiner les deux voies. Il peut acquérir du mobilier d'occasion reconditionné pour satisfaire l'obligation de réemploi, et du mobilier neuf à contenu recyclé pour satisfaire l'obligation de matières recyclées.
Obligation | Taux annoncé | Échéance | Source à citer |
Réemploi ou réutilisation | 20 % | 2024 | |
Réemploi ou réutilisation | 25 % | 2030 | Fiche outil DAE, juin 2025 |
Matières recyclées | 15 % | 2024 | Fiche outil DAE, juin 2025 |
Matières recyclées | 20 % | 2027 | Fiche outil DAE, juin 2025 |
Matières recyclées | 25 % | 2030 | Fiche outil DAE, juin 2025 |
Comment un acheteur peut-il satisfaire cette obligation ?
Le décret et la fiche outil décrivent plusieurs voies possibles pour atteindre les proportions fixées. Un acheteur peut combiner plusieurs voies au sein d'un même marché ou sur plusieurs marchés au cours de l'année.
Quelle différence entre réemploi et réutilisation ?
Le réemploi désigne toute opération par laquelle un bien qui n'est pas un déchet est donné ou vendu à un tiers pour qu'il puisse en faire usage. Le bien conserve sa fonction initiale. Un bureau reste un bureau, une armoire reste une armoire.
La réutilisation désigne toute opération par laquelle un bien ayant le statut de déchet est remis en usage après avoir été préparé en vue de sa réutilisation. Cette préparation peut comprendre :
un contrôle de l'état général ;
un nettoyage approfondi ;
une réparation des mécanismes défaillants ;
une remise en état des surfaces et des revêtements.
La distinction juridique repose sur le statut du bien au moment de sa remise sur le marché. En pratique, un acheteur public qui acquiert du mobilier professionnel d'occasion contribue au réemploi ou à la réutilisation, selon que le bien a ou non le statut de déchet au moment de sa préparation.
Le réemploi interne compte-t-il ?
Le réemploi interne consiste à remettre en service du mobilier déjà détenu par une administration ou une collectivité, par exemple en transférant des bureaux ou des sièges d'un service à un autre. Cette pratique prolonge la durée de vie des équipements et réduit les besoins d'achat. Elle ne doit toutefois pas être assimilée automatiquement à un achat de mobilier issu du réemploi comptabilisé dans les proportions prévues par l'article 58 de la loi AGEC. Le suivi des équipements réaffectés reste utile pour mesurer les économies et les bénéfices environnementaux de la démarche.
Peut-on combiner plusieurs voies ?
Oui. Pour atteindre les proportions prévues par la loi AGEC, un acheteur public peut combiner des acquisitions de mobilier issu du réemploi, des biens préparés en vue de leur réutilisation et des produits intégrant des matières recyclées. Le dispositif permet également de prendre en compte certains dons réalisés par l'intermédiaire de la plateforme des dons mobiliers des administrations, selon les modalités réglementaires. En revanche, la simple réaffectation interne d'un meuble déjà détenu ne constitue pas une nouvelle acquisition comptabilisable.
Voie | Ce qu'elle recouvre | Ce qu'il faut pouvoir justifier | Difficulté courante |
Achat de mobilier issu du réemploi | Mobilier professionnel remis sur le marché | Origine, nature de la préparation, traçabilité | Disponibilité et homogénéité des lots |
Achat de mobilier réutilisé | Mobilier remis en usage sans transformation | Provenance et état | Distinction avec le réemploi à clarifier |
Achat intégrant des matières recyclées | Mobilier neuf à contenu recyclé | Part de matière recyclée attestée | Obtenir l'attestation du fabricant |
Don de mobilier éligible | Acquisition gratuite via la plateforme réglementaire des dons mobiliers | Origine du don, catégorie, valorisation réglementaire | Disponibilité et adéquation aux besoins |
Comment justifier de ce que l'on a acheté ?
La conformité aux obligations de l'article 58 de la loi AGEC s'apprécie au niveau de l'acheteur public, à partir des acquisitions réalisées au cours de l'année civile. Celui-ci doit conserver les informations permettant d'identifier les dépenses par catégorie de produits, la part des biens issus du réemploi ou de la réutilisation et celle des biens intégrant des matières recyclées. Le décret prévoit une déclaration annuelle sur le portail national de données ouvertes, selon les modalités fixées par les textes d'application.
Quels éléments de traçabilité demander à son fournisseur ?
Un acheteur public qui acquiert du mobilier issu du réemploi ou de la réutilisation peut demander à son fournisseur un document précisant :
l'origine du bien ;
la nature de la préparation réalisée : contrôle, nettoyage, réparation, remise en état ;
les éléments de traçabilité permettant d'établir que le bien a été remis sur le marché.
Chez BuroWays, nous sélectionnons, contrôlons et nettoyons chaque produit destiné à la vente. Selon son état, il peut ensuite être réparé, remis en état ou proposé dans la condition précisément annoncée. Un certificat RSE mobilier peut être fourni sur demande, selon les données disponibles. Ce document ne constitue pas une certification officielle du produit.
Un fournisseur peut-il attester la conformité de l'acheteur ?
Non. Un fournisseur peut documenter l'origine du mobilier qu'il vend, la nature de sa préparation et des éléments de traçabilité. La conformité à l'obligation, elle, s'apprécie au niveau de l'acheteur public et de son plan d'achat. Aucun produit ni aucun lot ne peut être qualifié de « conforme AGEC » en tant que tel.
Un acheteur public reste responsable du calcul des proportions de réemploi, de réutilisation et de matières recyclées sur l'ensemble de ses achats de mobilier de bureau au cours de l'année civile.
Quelles difficultés se posent en pratique ?
L'application de l'obligation rencontre plusieurs obstacles réels. Le marché du mobilier professionnel d'occasion reste marqué par une disponibilité variable, des lots hétérogènes et une documentation parfois incomplète.
Comment obtenir des lots homogènes en quantité ?
La disponibilité du mobilier d'occasion dépend des arrivages. Un acheteur qui souhaite équiper un open space de vingt postes de travail identiques peut rarement trouver vingt bureaux de même marque, de même coloris et de même état au même moment. Cette difficulté impose soit d'accepter une certaine hétérogénéité, soit de prévoir un allotissement qui réserve une partie du besoin au réemploi et une autre au neuf.
Selon la marque, le modèle, l'état, la quantité et les caractéristiques du lot, les économies peuvent atteindre 50 à 90 % par rapport à une solution neuve comparable. La disponibilité doit néanmoins être confirmée au moment du devis, car les références, les coloris, l'état des produits et les quantités évoluent avec les arrivages.
Comment concilier calendrier de marché et disponibilité du stock ?
Un marché public suit un calendrier contraint : publication, réception des offres, analyse, notification, livraison. Le stock de mobilier d'occasion évolue en continu. Un lot disponible au moment de la rédaction du cahier des charges peut avoir été vendu au moment de la notification.
Certains acheteurs choisissent de consulter un fournisseur spécialisé avant de rédiger le cahier des charges, afin de vérifier la disponibilité et les délais. D'autres prévoient un allotissement qui distingue le mobilier neuf du mobilier d'occasion, avec des critères d'attribution adaptés à chaque lot.
Par où commencer ?
La mise en œuvre de l'obligation impose de structurer la démarche avant de lancer la consultation. Trois étapes permettent de poser le cadre et de sonder le marché.
Les trois premières étapes
Première étape : identifier les catégories de mobilier concernées dans le plan d'achat de l'année. Un acheteur qui prévoit de renouveler des sièges, des bureaux et des armoires doit quantifier le besoin pour chaque catégorie et évaluer la part de réemploi ou de réutilisation qu'il peut atteindre.
Deuxième étape : sonder le marché du mobilier d'occasion avant de rédiger la consultation. Cette étape permet de vérifier la disponibilité des produits, les délais de livraison et les quantités disponibles. Consultez notre catalogue de mobilier professionnel d'occasion pour identifier les familles de produits disponibles.
Troisième étape : prévoir les clauses de traçabilité dans le cahier des charges. Un acheteur qui souhaite justifier de la proportion de réemploi ou de réutilisation doit pouvoir obtenir de son fournisseur un document précisant l'origine du mobilier et la nature de la préparation réalisée.
Nous intervenons partout en France, avec des délais d'intervention particulièrement courts en Île-de-France, dans les Hauts-de-France, l'Aisne, la Marne et le Grand Est. Pour un besoin précis, demandez un devis en précisant les catégories de mobilier concernées, les quantités attendues et les délais de livraison.
Questions fréquentes
Le mobilier de bureau est-il concerné par la loi AGEC ?
Oui. Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 impose aux acheteurs publics d'acquérir une part de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, et l'arrêté du 29 février 2024 liste les catégories concernées. Le mobilier de bureau y figure, avec des taux précisés par la Direction des achats de l'État.
Quelle part de réemploi un acheteur public doit-il atteindre ?
Les taux applicables au mobilier de bureau figurent dans la fiche outil publiée par la Direction des achats de l'État en juin 2025, qui distingue une obligation de réemploi ou de réutilisation et une obligation de matières recyclées, avec des échéances échelonnées. Ces valeurs doivent être vérifiées à la date de la consultation.
Quelle différence entre réemploi, réutilisation et recyclage ?
Le réemploi et la réutilisation prolongent l'usage d'un bien sans le transformer en matière première : le meuble reste un meuble. Le recyclage transforme la matière pour fabriquer un produit neuf. Les deux relèvent d'obligations distinctes dans le dispositif, avec des taux propres, et ne se compensent pas l'une l'autre.
Un fournisseur peut-il certifier qu'un achat est conforme à la loi AGEC ?
Non. Un fournisseur peut documenter l'origine du mobilier, la nature de la préparation réalisée et des éléments de traçabilité. La conformité, elle, s'apprécie au niveau de l'acheteur public et de son plan d'achat. Aucun produit ni aucun lot ne peut être qualifié de « conforme AGEC » en tant que tel.
Le mobilier déjà détenu et remis en service compte-t-il ?
Le réemploi interne prolonge l'usage de biens déjà détenus et participe de la même logique. Sa prise en compte dans le calcul dépend toutefois des modalités de comptabilisation retenues, et suppose un inventaire et une traçabilité que peu d'organisations tiennent. Ce point se vérifie auprès de la source officielle.
